CONDITIONS GÉNÉRALES
CONDITIONS GENERALES
Le présent document définit les conditions générales aux termes desquelles VELUX France S.A.S, dont le siège social est situé 1 rue Paul Cézanne – 91421 Morangis Cedex France, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 970 200 044 avec comme N° de TVA FR05970200044 et joignable via son Service client au 0 806 80 15 15 (ci-après « VELUX France »), assumera le traitement et l'acquisition de votre commande.
Les conditions générales ci-dessous vous engagent et c'est pourquoi vous êtes invités à les lire attentivement, en particulier les clauses relatives aux prix, aux conditions de livraison, aux garanties et aux conditions de rétractation. Si vous souhaitez passer une commande, faites défiler et lisez les présentes Conditions Générales. Nous vous informons que ces Conditions Générales pourront être occasionnellement modifiées.
Tout contrat de vente et de livraison est conclu entre vous et VELUX France, à laquelle les présentes conditions sont opposables en vertu des lois françaises.
Pour passer une commande et conclure un contrat de vente, vous devez impérativement être âgé de 18 ans ou plus. Les marchandises seront livrées à l'adresse, située en France Métropolitaine à l'exclusion des DOMS et des TOMS, que vous nous aurez communiquée. Nous traiterons votre commande quel que soit votre lieu de domicile.
Votre commande sera exécutée sous réserve de votre acceptation, lors de la passation de la commande :
· des conditions générales de vente et de livraison telles que définies sur cet espace de vente en ligne des pièces détachées VELUX.
· des prix tels qu'indiqués sur ce même espace.
· de notre enregistrement des informations suivantes vous concernant : nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique, aux fins principalement de traitement de votre commande.
· de notre enregistrement d'informations relatives à votre carte de crédit aux fins de traitement de votre commande.
· du fait que le contrat soit conclu conformément aux lois françaises.
Comment être sûr que ma commande a été reçue ?
A la réception de votre commande, pour autant qu'elle soit émise en conformité avec les dispositions mentionnées dans les présentes et les diverses instructions applicables figurant sur le présent site, nous vous transmettrons une confirmation de commande par courrier électronique à l'adresse que vous nous aurez communiquée. Un contrat ayant force obligatoire sera conclu dès lors que vous recevrez cette confirmation de commande, et votre commande sera traitée. Toute commande implique une obligation de paiement et un règlement du client. Notre confirmation de commande, et par conséquent, la conclusion de la vente sera subordonnée à l'approbation des informations bancaires accessibles sur la base de la communication de votre numéro de carte de crédit (reportez-vous aux paragraphes ci-dessous sur le prix d'achat et les modalités de règlement). Toutefois, si vous ne receviez pas de confirmation de commande dans un délai raisonnable, nous vous invitons à contacter directement notre service de vente au numéro suivant 0806 80 15 15 (coût d’un appel national). Nous souhaitons traiter votre commande dans les meilleurs délais, mais nous ne sommes pas responsables de situations causées par des problèmes ou des défaillances des moyens de communication électroniquesde.
Quel est le prix des marchandises ?
Le prix d'achat de toute marchandise vendue est le prix applicable indiqué sur notre espace de vente en ligne des pieces détachées VELUX au moment où vous passerez votre commande. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et TTC. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison éventuels, qui seraient facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le prix de l'article commandé, les frais de livraison éventuels et le montant total de votre achat apparaîtront toujours sur la confirmation de commande.
Quelles sont les modalités de règlement ?
Le paiement sera effectué directement via Internet à l'aide d'un système de paiement sécurisé sur le compte actionné par votre carte de crédit portant l’un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard. La commande ne sera acceptée par VELUX France que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. Une fois cet accord donné, vous en serez informé par l’envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. Votre carte bancaire sera débitée au moment de l’expédition de votre commande.
Envoi et réception de la facture :
Le client en passant commande, se déclare comme personne physique non assujettie à la TVA. Par conséquent, VELUX France adresse les factures relatives aux commandes enregistrées par Internet en format PDF et par courrier électronique. L'adresse électronique d'envoi de la facture est choisie par le client lors de la passation de commande. Mise à disposition sous format PDF, la facture a la même présentation et le même contenu que la facture papier. En cas de besoin, VELUX France fournira gratuitement un duplicata papier de la facture en composant le 0 806 80 15 15
Klarna
Vous pouvez choisir de payer avec Klarna. Klarna vous fournira des conditions de paiement spécifiques.
Pour plus d'informations ou pour toute question concernant votre paiement, veuillez visiter le site Web ou contacter le Service client de Klarna.
Livraisons
Les délais de livraison varient en fonction des produits commandés, à compter de la confirmation de la commande et à l’adresse que vous nous aurez communiquée. Le délai de livraison estimé est rappelé dans la confirmation de commande.
Les délais s’entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d’acheminement en France Métropolitaine.
Les délais de livraison courent à compter de la confirmation de la commande par Velux France formalisée dans les conditions décrites ci-dessus (reportez-vous à la rubrique « comment être sûr que ma commande a été reçue » ?).
En cas de retard de livraison, vous pouvez contacter le service Relations Clients dont les coordonnées sont les suivantes infoclient.france@velux.com ou 0 806 80 15 15
Si la livraison des marchandises n’intervient pas dans le délai de 7 jours ouvrés au plus tard suivant la date indiquée sur le bon de commande, vous disposerez de la faculté d’annuler votre commande, sauf si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure telle que définie par les Tribunaux français.
Nous effectuerons les démarches nécessaires au remboursement de votre commande dans les 14 jours ouvrés suivant votre demande d’annulation faite par écrit à l’adresse suivante infoclient.france@velux.com.
Informations personnelles
VELUX France se réserve le droit de collecter vos informations nominatives (y compris par l'installation de «cookies »).
VELUX France pourra, pour des raisons commerciales, communiquer ou transférer à des revendeurs, partenaires commerciaux ou entités du groupe VELUX, votre identité ou toute autre information collectée sur ce site.
En tant qu'utilisateur, vous pourrez expressément vous opposer, en justifiant d'un motif légitime, à la communication de ces informations nominatives (tout comme au suivi par l'installation de cookies) en adressant à cette fin une demande explicite aux adresses électroniques et postales suivantes : Service de vente par Internet 1 rue Paul Cézanne - 91421 MORANGIS Cedex. E-mail: infoclient.france@VELUX.com. Vous êtes informés du fait que le traitement automatique des informations nominatives, y compris la gestion de son adresse électronique, a fait l'objet d'un enregistrement auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) sous le numéro 735668.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous avez le droit d'accéder aux informations nominatives collectées vous concernant et à en demander la modification. Ces droits pourront être exercés sur notification aux adresses électronique et postale suivantes : Service de vente par Internet - 1 rue Paul Cézanne - 91421 MORANGIS Cedex. E-mail: infoclient.france@VELUX.com.
Nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/
Garanties légales
VELUX France S.A.S – 1 rue Paul Cézanne – 91421 Morangis Cedex France est garant de la conformité des marchandises, vous permettant en tant qu’acquéreur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
a) Garantie légale de conformité (article L 211-4 et suivants du code de la consommation)
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En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité il est rappelé que l’acquéreur :
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La garantie légale de conformité est notamment régie par les dispositions suivantes du Code de la consommation:
Article L.211-4 :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.211-9 :
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L.211-12 :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
b) Garantie des vices cachés
La garantie des défauts de la chose vendue est notamment régie par les dispositions suivantes du code civil :
Article 1641 :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1:
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Garantie contractuelle
Indépendamment de l'application des dispositions et garanties légales prévues en droit français mentionnées ci-dessus, les pièces détachées VELUX achetées sur cet espace de vente en ligne bénéficient d'une garantie contractuelle de deux ans contre tout vice de fabrication, à compter de la date d'achat sur présentation de la facture. Les conditions de mise en œuvre de la garantie contractuelle vous seront remises avec votre livraison de commande et peuvent être consultées en cliquant ici.
Retrouvez tous les détails relatifs à nos garanties ici.
Responsabilité
Nous avons pris toutes les précautions techniques possibles pour reproduire avec le plus de réalisme possible les couleurs de nos produits. Toutefois, nous vous mettons en garde contre d'éventuelles différences de couleurs entre les produits représentés sur votre écran d'ordinateur et les couleurs réelles de nos produits et n'assumerons aucune responsabilité à cet égard.
Nous déclinons également toute responsabilité en cas de transmission d'une adresse erronée.
Droit de rétractation, retours et remboursements de marchandises
Conformément aux dispositions du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de la commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas et sans avoir à motiver votre décision ni à payer de pénalités. Toute rétractation doit être formulée par écrit : par envoi postal (sur papier libre ou à l’aide du formulaire de rétractation joint à la livraison de votre commande), par courriel à l’adresse suivante infoclient.france@velux.com ou directement sur le site en remplissant le formulaire de rétractation en cliquant ici. Après avoir communiqué votre décision de vous rétracter, vous disposez d’un délai de 14 jours pour retourner les marchandises. Nous serons tenus de vous rembourser le montant payé, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous serons informés de votre décision de vous rétracter, si les marchandises concernées ont été reçues dans ce délai. Nous précisons que nous pourrons différer le remboursement jusqu’à récupération des marchandises par VELUX France ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les marchandises doivent être retournées à l'adresse suivante : VKR France Dépôt Logistique, Retours commandes Internet – Avenue du fond de Saucourt, 80210 FEUQUIERES-EN-VIMEU.
Tout retour des marchandises à VELUX France s'effectuera à vos frais. Si vous retournez les marchandises à nos frais ou si vous omettez de nous retourner les marchandises, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais plafonnés au coût direct de récupération des marchandises.
Les marchandises doivent toujours être retournées en bon état, dans leur emballage d'origine intact. Vous êtes bien entendu autorisés à ouvrir l'emballage d'origine, mais non à détériorer ou à en disposer en tout ou partie de celui-ci.
Lorsque vous nous retournez des marchandises, nous vous demandons de bien vouloir nous communiquer le numéro de confirmation de commande, ainsi que vos nom et adresse, afin que nous puissions aisément retrouver votre commande et traiter votre demande avec tout le soin voulu et dans les meilleurs délais.
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-16 du code de la consommation, vous disposez d'un numéro de téléphone non surtaxé, le 0 970 80 88 77, (coût d'un appel national ou compris dans votre abonnement téléphonique). Ce numéro est dédié exclusivement :
· au suivi de votre commande passée sur notre site internet
· à l'annulation, le retour ou le remboursement de votre commande
· à l'exercice de votre droit de garantie
· au dépôt et au suivi d'une réclamation.
Droit applicable - tribunaux compétents
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de réclamation n’ayant pu être résolue à l’amiable, vous pouvez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement alternatif des différends.
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique : www.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris.
Nous vous rappelons que le recours à la médiation de la consommation n’est possible qu’à condition que :
- vous ayez auparavant saisi notre service client par une réclamation écrite de moins d'un an ;
- votre litige n'ait pas été précédemment examiné ou ne soit pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- vous ne soyez pas un professionnel.
Si vous êtes un particulier et à défaut d'accord amiable via l'une de ces procédures volontaires, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun pour tout différent concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente.
Tout litige avec un professionnel sera soumis aux Tribunaux compétents de l’Essonne.
*Mise à jour le 24 février 2023.